Site du conseil cynégétique des forêts d'Anlier, Rulles et Mellier

 

Section 1 : Du braconnage.

Aucun membre du Conseil Cynégétique ne se portera seul partie civile dans les faits de braconnage ou autres délits commis dans le périmètre du Conseil sauf si l’organe de gestion du conseil cynégétique décide de ne pas se constituer partie civile.
La constitution de partie civile sera effectuée pour compte du Conseil Cynégétique des Forêts de d’Anlier, Rulles et Mellier à l’initiative des administrateurs ayant la gestion courante de l’association dans leurs attributions.
Ils désignent à cet effet un avocat pour représenter le CCFARM.

 

Section 2 : Du droit de suite du gibier blessé.

En vue de promouvoir l'éthique cynégétique qui préconise qu'il soit le plus rapidement possible mis fin aux souffrances des animaux blessés et afin de garantir que le droit de suite s’exerce de façon maîtrisée et dans le respect des territoires traversés, il est recommandé qu'il soit systématiquement fait appel à l'ABUCS (Association Belge des utilisateurs de chiens de sang - 061-25.51.92) afin de réaliser cette recherche. Il est indispensable que le titulaire du droit de suite (titulaire du droit de chasse sur le territoire sur lequel l’animal a été blessé) encadre la recherche effectuée sur le terrain d’autrui.

 

Chaque membre marque son accord sur l'exercice du droit de suite sur son territoire de chasse dans les conditions reprises au paragraphe ci-dessus.

 

L’initiateur du droit de suite (auteur du tir ou titulaire du droit de chasse sur lequel l’animal a été blessé) est tenu d’avertir, préalablement à l’exercice du droit de suite, les titulaires du droit de chasse sur les territoires voisins sur lequel l’exercice du droit de suite se déroulera.

 

Section 3 :Des dégâts de gibier aux cultures

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Ni le Conseil Cynégétique en tant que personne morale, ni aucun de ses membres du conseil d’administration à titre individuel en tant que membres de l’organe de gestion du CCFARM et à ce titre actifs dans la détermination des plans de tir et de leurs modalités, ne peuvent jamais être tenus responsables de dégâts de gibier même celui dont il gère le tir au travers des plans de tir et de leur modalité d’application.

 

Sur simple demande de l'un de ses membres, le Conseil Cynégétique met gratuitement à sa disposition un expert désigné par le Conseil d’Administration pour évaluer les dégâts de gibier aux cultures et jardins.

L’expert n’a comme mission que d’évaluer les dégâts, il n’a pas dans sa mission d’organiser le partage des indemnités entre les titulaires de chasse concernés ni veiller au payement des dommages

 

Le Trésorier du Conseil Cynégétique règle les émoluments de l’expert et négocie avec celui-ci le tarif de ses prestations. Il peut mettre à son service tous moyens en vue de rendre efficace sa mission d’expert.

 

Section 4 : Création et entretien de gagnages.

En vue de favoriser la création de gagnages permanents par les membres du Conseil Cynégétique, il a été décidé de la prise en charge par le Conseil Cynégétique du coût des semences lors de la création ou de l’entretien de ceux-ci. La demande doit provenir d’un membre et être adressée au secrétaire avec en annexe un plan au 1/2000 de l’endroit où se situe le gagnage et la facture des semences libellée au nom du membre demandeur.

A titre de contrôle le Conseil Cynégétique s’en référera aux constats effectués par les agents du D.N.F dans le cadre de la législation sur les gagnages.

 

Section 5: Du nourrissage

Sur invitation du Conseil d’Administration, les administrateurs coordonneront chaque année les nourrissages dissuasifs et supplétifs. Le Conseil d’Administration introduira si nécessaire une demande commune à tous ses membres par secteur ou non auprès des autorités compétentes.

 

Les membres, dans le respect des lois et règlements, favoriseront particulièrement un nourrissage dissuasif et permanent, autre que les gagnages, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Administration et en fonction des ressources financières du Conseil Cynégétique.

En cas de non respect d’un nourrissage organisé par le Conseil Cynégétique, la Commission de Tir aura la possibilité d'appliquer l’amende reprise ci-avant dans le tableau.

 

Section 6 : Collaboration aux actions de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement.

Les membres du CCFARM ont l’obligation de collaborer à toute action de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement en vue de l’étude et de la gestion du gibier vivant à l’état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.