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Section 1. De l'espace territorial du CCFARM

 

L’espace territorial du CCFARM est défini comme dit à l’article 3 des statuts selon la désignation fournie par le Ministre compétent comme suit :

 

Il a pour limites :

 

Au Nord:

- La N4 (Bastogne) depuis son intersection avec la E25/A26 jusqu’à son intersection avec la N84, - La N84 jusqu’à la frontière Luxembourgeoise.

 

A l’Est :
- La frontière Luxembourgeoise jusqu’à son intersection avec la E411 à STERPENICH.

 

Au Sud :
- La E411 jusqu’à son intersection avec la N87 (sortie 29 : Habay) - La N87 jusqu’à son intersection avec la N83,
- La N83 jusqu’à son intersection avec la Semois.

 

A l’Ouest :
- La Semois jusqu’à son intersection avec la Vierre, - La Vierre jusqu’à son intersection avec la N 85,
- La N85 jusqu’à son intersection avec la N40,
- La N40 jusqu’à son intersection avec la N85,
- La N85 jusqu’à l’intersection avec l’E411,
- L'E411 vers le Sud jusqu'à l'échangeur avec la E25, - L'E25 jusqu’à la N4 à Bastogne.

 

Il peut varier selon les conditions précisées audit article 4 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 27 février 2014. 

 

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