Site du conseil cynégétique des forêts d'Anlier, Rulles et Mellier

L'association comprend deux types de membres :
-les membres effectifs dénommés ci-après « membres ou membres effectifs» ;

-les membres adhérents ;

 

5.1. Les membres effectifs sont :

a) les membres titulaire d’un droit de chasse :

• -  Toute personne physique, titulaire d’un permis de chasse délivré par une autorité belge et titulaire d’un droit de chasse sur un territoire situés à l’intérieur de l’espace géographique de l’ASBL Conseil Cynégétique des Forêts d’Anlier, Rulles et Méllier.

• -  Le représentant d’une association de fait de chasseurs titulaires de droits de chasse, formant un territoire de chasse situé dans l’espace territorial de l’ASBL. Le représentant doit également être détenteur d’un permis de chasse délivré par une autorité belge.

• -  Toute personne morale titulaire d’un droit de chasse sur un territoire situé à l’intérieur de l’espace territorial du Conseil Cynégétique. Elle est représentée dans les organes du Conseil Cynégétique par une personne physique, titulaire d’un permis de chasse délivré par une autorité belge, désignée par l’organe de direction ou à défaut par le représentant légal de la personne morale.

 

La qualité de membre est personnelle et indivisible.

Il ne peut y avoir qu’un seul membre effectif par territoire de chasse.
Un territoire de chasse est conformément, à l’article 5 de l’AGW du 27 février 2014, un territoire remplissant les conditions fixées à l’article 2 bis de la loi sur la chasse.

b) les membres requis par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 27 février 2014 :

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au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaire de bois ou de plaines dans l’espace territorial de l’ASBL, choisi parmi une liste d’au moins deux candidats proposée par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie,

 

au moins un propriétaire privé possédant au minimum 10 hectares de bois dans l’espace territorial de l’ASBL, choisi sur une liste d’au moins deux candidats proposée par une association représentative de propriétaires privés,

 

au moins un agriculteur exploitant des terres dans l’espace territorial de l’ASBL choisi sur une liste d’au moins deux candidats, proposée par une association représentative des agriculteurs.

 

5.2. Les membres adhérents sont : Toute personne physique ou morale, agréée par le Conseil d’Administration et par l’Assemblée Générale et qui justifie d’un intérêt direct pour la gestion cynégétique et le CCFARM.

La qualité de membre adhérent est personnelle et indivisible.

5.3. L'assemblée générale pourra décider de créer d'autres types de membres.