Section 4. Mission et tâches des représentants des secteurs au sein du CCFARM


Les représentants de secteurs ont pour tâches, dans le respect de l’objet social de l’ASBL et en se conformant aux statuts, règlement d’ordre intérieur et aux décisions de ses organes, de : -recueillir les dates de battues de chacun des membres du secteur.
-recueillir les résultats des prélèvements au fur et à mesure de la saison.
-recueillir les données nécessaires au Conseil d’Administration pour l’établissement d’un plan de tir dont notamment l’évaluation de la densité de gibier et les résultats des prélèvements. -distribuer entre les membres du secteur ayant un droit de vote à l’Assemblée Générale (en ordre de cotisations, amendes ...) le plan de tir octroyé par le Conseil d’Administration à chaque secteur et les bracelets qui l’accompagnent.
-recueillir les bracelets de traçabilité non utilisés en fin d’année cynégétique.
-prendre toute mesure afin d’harmoniser entre les différents territoires de chasse la lutte contre les dégâts de gibier aux cultures et à la forêt.
-harmoniser entre les membres le nourrissage du gibier dans le respect de la loi et des décisions du Conseil d’Administration.
-en cas d’existence de celui-ci, gérer le pot commun des bracelets de cerfs boisés ou non boisés du secteur.

Les secteurs ne pourront en aucun cas:
-prendre des décisions contraires au plan de tir décerné à chacun d’eux,
-organiser les expertises des dégâts de gibier à prendre en charge par le Conseil Cynégétique, -créer des cotisations,
-exclure un membre d’un secteur,
-se constituer partie civile au nom du secteur dans le cadre d’un acte de braconnage aux côtés du Conseil Cynégétique.