Site du conseil cynégétique des forêts d'Anlier, Rulles et Mellier

9.1 Démission.

Tout membre peut, sans besoin de se justifier, donner sa démission. Il le fait par lettre recommandée, au Secrétaire de l'ASBL.
Un membre est réputé démissionnaire en cas de non payement de trois cotisations et après une mise en demeure restée sans effet.

La demande ou le fait est inscrit par le Conseil d’Administration à l’ordre du jour de la plus prochaine Assemblée Générale. La démission prend cours lors de l'Assemblée Générale actant ladite démission.

La démission est inscrite dans le registre des associés par le secrétaire du Conseil d'Administration et la mention signée par le Président.

 

9.2 Exclusions

- D’office et de plein droit :
.si les conditions d’adhésion ne sont plus remplies par un membre.
L’exclusion du membre est mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et le membre visé par la mesure est invité à se présenter à ladite assemblée pour faire état de ses éventuels moyens de défense. Il est statué sur son exclusion tant en son absence qu’en sa présence.

 

-Par décision de l’assemblée générale statuant aux deux tiers des présents en cas de faute garve.
L’exclusion du membre pour faute grave est mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à l’initiative du Conseil d’Administration.

 

Le membre visé par l’exclusion pour faute grave est convoqué à cette fin par courrier à l’Assemblée Générale. Il est statué sur ce point tant en son absence qu’en sa présence. Dans la mesure où il s’y présente, il y sera entendu en personne sur ses moyens de défense.

 

Le procès-verbal de l’Assemblée Générale relate les motivations de l’exclusion, les moyens de défense invoqués par le membre et la décision de l’Assemblée Générale sur ce point. Le membre dont l’exclusion a été décidée en est informé par l'envoi, par le secrétaire du Conseil, d'un courrier reprenant l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale concernant ce point de l’ordre du jour.

 

Elle prend effet au jour de la prononciation de l’exclusion.

 

La perte de la qualité de membre et l’exclusion sont, dans les huit jours, mentionnés dans le registre des associés à l’initiative du secrétaire du Conseil d'Administration du Conseil Cynégétique et la mention est signée par le Président du Conseil.

 

Tout membre exclu pour faute est en droit de demander sa réintégration après deux années et après avoir apuré toutes les dettes financières demeurées impayées. Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 des présents statuts.

 

9.3. Décès .

Le décès d'un membre ainsi que la dissolution d’une personne morale membre du Conseil cynégétique met fin de plein droit à son statut de membre de l’ASBL.
Il met par conséquent fin à la représentation de la société de fait ou de droit au sein de l’ASBL.
Il en est fait mention dans la huitaine de la connaissance du fait, dans le registre des membres de l’ASBL par le secrétaire du Conseil d’Administration du Conseil Cynégétique. La mention est signée par le Président du Conseil d’Administration.

 

Le plan de tir décerné au membre décédé est suspendu.
Il pourra être continué pour l’année en cours sur demande écrite adressée au secrétariat du Conseil d’Administration par le successeur du membre décédé. Ce successeur endosse les droits et obligations du membre décédé jusqu’à l’Assemblée Générale suivante au cours de laquelle il sera éventuellement proposé un remplaçant au membre décédé.

En cas de conflit entre plusieurs successeurs déclarés, le Conseil d’Administration choisit parmi les prétendants celui qui assumera la qualité de membre adhérent temporaire.

 

Le décès d’un des membres représentants les associations mentionnées au point 5.1.b) donnera lieu à l’élection d’un nouveau représentant, sur base de la procédure visée au point 6.2 des statuts, lors de la plus proche Assemblée Générale.

 

9.4.Remplacement

Sauf en cas de décès d’un membre, tout remplacement d’un membre en place s’accompagne de la démission de celui-ci selon la procédure visée à l’article 9.1.
En cas de remplacement d’un membre, la candidature du nouveau membre est adressée par écrit au secrétariat du Conseil Cynégétique.

La lettre de candidature du membre remplaçant comprend :
-la désignation précise du territoire de chasse que le nouveau membre représentera au sein du Conseil Cynégétique.

-en cas de divergence avec le territoire représenté par le membre sortant, un plan au 1/5000ème du territoire de chasse annoncé, vérifié par le DNF et la preuve d’un droit de chasse sur le territoire supplémentaire annoncé, ainsi que la reconnaissance expresse par le candidat, pour lui et pour l’association de fait ou de droit qu’il représente, de la prise de reconnaissance des statuts et du règlement d’ordre intérieur en vigueur et qu’il y adhère sans condition.

 

En cas de démission d’un des membres représentants les associations mentionnées au point 5.1.b), une nouvelle procédure d’élection aura lieu lors de la plus proche Assemblée Générale.

 

9.5. Regroupement et scission de territoires de chasse.

Hormis le regroupement éventuel de territoires dans le cadre de la répartition des quotas au sein de chaque secteur qui est de la compétence de chacun de ceux-ci, tout autre regroupement de territoires de chasses fait l’objet d’une information écrite auprès du secrétaire du Conseil d’Administration (il s’git d’une modification de territoires de chasse pour le membre bénéficiaire de ce regroupement) contenant les indications sur le regroupement opéré.

 

Elle s’accompagne de la démission éventuellement des membres des territoires regroupés et du dépôt de la candidature du nouveau représentant de ce nouveau territoire de chasse.

 

La scission d’un territoire de chasse fait l’objet d’une information écrite auprès du secrétaire du Conseil Cynégétique contenant les indications précises sur la scission opérée.

Elle s’accompagne du dépôt de la démission du membre en place et la candidature des nouveaux titulaires du droit de chasse.

 

9.6. Conséquences de la perte de la qualité de membre sur les cotisations versées.

Les cotisations de l’année en cours profitent aux successeurs des membres sortants au sein du Conseil Cynégétique.
Lorsqu'un membre perd la qualité de membre, lui-même ou ses ayants-droits, n'ont aucun droit sur l'avoir social de l'Association.