Chapitre 7. Des bracelets

Section 1 : De leur commande, répartition et distribution
 

La commande des bracelets (pour l’ensemble des espèces de grand gibier) est organisée par les administrateurs ayant la gestion courante de l’association dans leurs attributions.


Les bracelets sont mis à disposition de chaque représentant de secteur en fonction de la clef de répartition décidée par le Conseil d’Administration et ensuite distribués à chaque membre à l’initiative de chaque représentant de secteur.

 

Chaque membre titulaire d’un territoire et membre d’un secteur reçoit, par l’intermédiaire de son représentant au Conseil d’Administration, un plan de tir et des bracelets millésimés et numérotés pour chaque espèce ou catégorie de gibier correspondant. Il en est responsable. Ces bracelets sont propres à chaque titulaire de territoires de chasse et ne sont pas transmissibles à un autre territoire sauf pour répondre à un dépassement de quota et après en avoir reçu l’autorisation par le représentant du secteur concerné.

 

En cas de transfert valable d’un bracelet, le membre prêteur et le bénéficiaire dudit prêt en font la déclaration au représentant de secteur concerné qui remet, dans la mesure des disponibilités, au membre ayant prêté un bracelet un nouveau bracelet.

En cas de constitution d’un pot commun de bracelets entre secteurs ou entre membres d’un secteur, sa gestion est confiée au(x) représentant(s) des /du secteur(s) concerné(s).

 

Section 2 : Conditions d'obtention des bracelets dans le chef de chaque membre.


Seuls sont habilités à recevoir des bracelets, les membres en règle de cotisation, de paiement des indemnités infligées par la commission de tir, de remise des bracelets non utilisés de l'année précédente pour le 20 février (sauf perte), de remise des dates des battues pour l’année en cours sur son territoire et ayant transmis la liste des animaux prélevés l’année précédente.

 

Section 3: Utilisation des bracelets.


Les bracelets ad-hoc se posent suivant les règles édictées par l'Arrêt de l'Exécutif de la Région Wallonne du 22 avril 1993, bien connues des membres. Ils doivent en principe être apposés le plus rapidement possible et à l'endroit du tir.

 

Section 4: Du gibier blessé par autrui.


L'appropriation par un territoire de chasse d'un gibier blessé par autrui, malade ou accidenté est assimilée à un acte de chasse normal et reprise dans le quota et les points du territoire auteur de cette appropriation.

 

Section 5: Du tir sanitaire.


Le tir sanitaire d'un animal de la catégorie grand gibier qui est manifestement et fortement affaibli, blessé ou malade, dont les jours sont comptés et qui ne fait pas l’objet de l’exercice d’un droit de suite par un autre titulaire de chasse, peut être effectué mais uniquement à balle.

 

Ce tir peut être effectué :

  • -  soit par un agent du Département de la Nature et des Forêts moyennant l’accord préalable

    et écrit du titulaire du droit de chasse sur ce territoire.

  • -  Soit par le titulaire de droit de chasse sur son territoire moyennant l’autorisation préalable

    ou à la demande du chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétent, et ce en présence de l’agent des forêts local.

 

 

Avant tout transport de la dépouille de l'animal, un bracelet de traçabilité adéquat doit être apposé par un agent de la DNF qui dressera à cette occasion un constat de tir ou de mortalité conforme à celui qui est utilisé dans le cadre du plan de tir du Cerf.

 

Le chef de cantonnement territorialement compétent prend toutes dispositions nécessaires afin que la dépouille entière et non éviscérée de l’animal tiré, en ce compris son trophée éventuel, soit acheminée pour analyse à la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Liège. En aucun cas, la venaison et le trophée ne peuvent être remis au tireur ou au titulaire de droit de chasse où l’animal a été abattu.

 

Tout tir sanitaire doit faire l’objet d’un rapport d’information du chef de cantonnement au directeur du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétent, décrivant les symptômes ayant justifié l’abattage de l’animal et mentionnant à laquelle la dépouille entière a été réceptionnée par la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Liège.

 

Après analyse par la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Liège, celle-ci achemine la venaison vers le clos d’équarrissage et remet le trophée éventuel à la disposition du Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Département de l’Etude du milieu naturel et agricole.

 

Si un Tir sanitaire est effectué en période d’ouverture de la chasse conformément aux dispositions du présent arrêté, l’animal abattu n’est pas comptabilisé au plan de tir du territoire de chasse sur lequel il a été tiré.

 

Section 6 : Des cervidés biches et cerfs accidentés ou retrouvés morts.


Les animaux accidentés ou retrouvés morts pendant la période de chasse font partie du plan de tir et comme tel doivent être munis d’un bracelet de traçabilité apposés par un membre.
Que l’accident ait lieu au cours d’une battue ou non est sans importance.

Un nombre de bracelets est prélevé chaque année du quota global attribué au Conseil Cynégétique en vue de faire face à cette mortalité accidentelle.

 

Le membre adhérent qui appose un de ses bracelets sur la dépouille d’un animal accidenté ou retrouvé mort se voit, à sa demande, attribuer un bracelet en remplacement sur présentation du document dressé par le DNF. Le trophée appartient à la personne qui a eu l’accident et à défaut au titulaire du bracelet apposé sur l’animal.

 

Sans demande de remplacement du bracelet l’animal est considéré comme faisant partie de son plan de tir.

Ces bracelets sont gérés par le Conseil d’administration ou un de ses délégués qui délivre, pendant la période de chasse, à chaque membre demandeur un bracelet sur présentation du constat de mortalité accidentelle.

 

Section 7: Restitution des bracelets non utilisés

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Les bracelets cervidés non utilisés devront être rentrés au secrétariat du Conseil Cynégétique pour le 20 février de chaque année par les responsables des secteurs.

Les bracelets concernant les chevreuils, daims, mouflons et sangliers ne sont pas à restituer pour la date du 20 février, le tir de ces espèces étant autorisé à d’autres périodes dans l’année.

 

Section 8 : Demande de bracelets supplémentaires pour les espèces chevreuil, daim, mouflon et sanglier.


Un membre adhérent ne disposant plus de bracelets devant être utilisés pour le tir du chevreuil, du daim, du mouflon ou du sanglier pourra introduire une demande de bracelets supplémentaire auprès de son représentant de secteur.

Si le représentant de secteur ne dispose plus de bracelets de réserve, ce dernier en informera le Conseil d’Administration qui se chargera, dans les meilleurs délais, d’en commander d’autres et de les lui fournir.