Site du conseil cynégétique des forêts d'Anlier, Rulles et Mellier

 

Les amendes infligées et les autres indemnités décidées par la Commission de Tir ou la Commission de recours ainsi que les amendes administratives prévues dans le présent règlement d'ordre intérieur seront communiquées aux intéressés par simple courrier provenant du secrétaire du conseil d'administration du conseil cynégétique.

 

Les amendes et indemnités sont payables dans le mois de l'envoi de la décision définitive. Le payement a lieu au compte du Conseil Cynégétique ouvert auprès de la BNP PARIBAS FORTIS BE39 2670 0685 7919, BIC GEBABEBB.

 

Le défaut de payement des amendes prive le membre de bracelets.

A défaut de payement dans ledit délai, les sommes dues porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux légal.

Si la récupération de ces montants nécessite une action judiciaire qui sera intentée par les administrateurs ayant la gestion courante de l’association dans leurs attributions, elles seront majorées de plein droit de 15% avec un minimum de 500€.